Droit de la réparation du préjudice corporel
« Technicité et réparation intégrale »
Si vous avez subi des dommages corporels :
- Suite à un accident médical,
- Suite à un accident de la circulation,
- Suite à un accident du travail,
- Suite à un accident domestique,
- Suite à une agression …
Et que vous souhaitez obtenir reparation de tous vos dommages :
En droit la « VERITE » est « LA VERITE PROUVEE ». Aussi, pensez à :- prendre rendez-vous pour une première consultation, le plus « tôt » possible, pour recevoir des conseils avant toute «déclaration»,
- conserver toutes les « preuves » du fait générateur dommageable : photographies, témoignages, constat établi avec soins, déclaration de main courante, numéro du dépôt de plainte…
- conserver toutes les « preuves » de vos dommages : photographies, comptes rendus des interventions chirurgicales, comptes rendus des hospitalisations, justificatifs de vos pertes de revenus, de vos frais divers, témoignages écrits (cf formulaire attestation)
Maître NOLOT maîtrise parfaitement la nomenclature « DINTILHAC », liste des préjudices indemnisables, établie en juillet 2005 par un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, et utilisée par la plupart des juridictions.
C’est à partir de la fixation de ces différents postes de préjudices, tant pour les victimes directes que pour les victimes indirectes, que les indemnisations vont être allouées :
Pour les victimes directes :
Les préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Les préjudices personnels (ou extra-patrimoniaux)
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial
- Préjudice d'agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d'établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)
Pour les victimes indirectes
(ce sont les proches de la victime directe : parents, enfants, grands-parents, concubins…)En cas de décès de la victime directe
Préjudices patrimoniaux
- Frais d'obsèques (F.O.)
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)
Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d'accompagnement (P.AC.)
- Préjudice d'affection (P.AF.)
En cas de survie de la victime indirecte
Préjudices patrimoniaux
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)
Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d'affection (P.AF.)
- Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)
Voir tous les domaines d'intervention
